Article L1251-57

Code du travail

En vigueur du 31/12/1989 au 05/03/2002En vigueur du 31 décembre 1989 au 05 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 30/07/2011 au 23/08/2019Version en vigueur du 30 juillet 2011 au 23 août 2019

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 7

Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires :

1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience. Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences ;

2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.