Article R6332-17

Code du travail

En vigueur du 25/09/2010 au 05/11/2011En vigueur du 25 septembre 2010 au 05 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 25/09/2010 au 05/11/2011Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 05 novembre 2011

Modifié par Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 10

Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord mentionné à l'article R. 6332-4, des conventions dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes.
Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2, transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci. Cette transmission est faite avant le 30 avril.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.