Article L8272-1

Code du travail

En vigueur du 14/05/2009 au 01/07/2025En vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 26/07/2009 au 30/09/2011Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 30 septembre 2011

Modifié par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.

Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national du cinéma et de l'image animée, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.