Article D1233-38

Code du travail

En vigueur du 29/12/1998 au 03/06/2001En vigueur du 29 décembre 1998 au 03 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/09/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 septembre 2011

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée à l'article L. 1233-84.
A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.
Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa est prolongé d'un mois.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.