Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation

JORF n°0156 du 7 juillet 2011

En vigueur du 08/07/2011 au 28/04/2023En vigueur du 08 juillet 2011 au 28 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2023

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Article 19

Version en vigueur du 08/07/2011 au 28/04/2023Version en vigueur du 08 juillet 2011 au 28 avril 2023

Abrogé par Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122


Toute expédition portant sur des quantités de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235, supérieures aux seuils définis dans l'article R. 1333-8 est effectuée dans des contenants portant des scellés ou fermés par un dispositif de nature équivalente défini dans l'autorisation.