Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation

JORF n°0156 du 7 juillet 2011

En vigueur du 08/07/2011 au 28/04/2023En vigueur du 08 juillet 2011 au 28 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2023

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Article 6

Version en vigueur du 08/07/2011 au 28/04/2023Version en vigueur du 08 juillet 2011 au 28 avril 2023

Abrogé par Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122


Le préposé à la garde des matières nucléaires :
1. Veille au respect du système de contrôle interne permettant la vérification de la mise en œuvre du suivi physique ;
2. S'assure que les personnes ayant accès aux matières nucléaires dont il a la garde sont munies d'une autorisation telle que définie à l'article 5 du présent arrêté et vérifie que les règles d'accès à ces matières sont respectées ;
3. Organise le contrôle des accords préalables aux déplacements et aux opérations sur les matières nucléaires prévus à l'article 9 du présent arrêté.