Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 28/05/2011 au 01/02/2025En vigueur du 28 mai 2011 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 41

Version en vigueur du 28/05/2011 au 01/02/2025Version en vigueur du 28 mai 2011 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Modifié par Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 13

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.