Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 01/04/2010 au 01/02/2025En vigueur du 01 avril 2010 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 6

Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/02/2025Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 360

Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.