Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 23/06/2008 au 01/12/2010En vigueur du 23 juin 2008 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 109-4

Version en vigueur du 23/06/2008 au 01/12/2010Version en vigueur du 23 juin 2008 au 01 décembre 2010

Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 3, v. init.
Modifié par Arrêté du 6 juin 2008 - art. 10, v. init.

Les ordres transmis par le parieur par internet ou par terminal mobile sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptés par internet ou par terminal mobile sont portés à la connaissance des parieurs, entre autres, par un message sur l'écran.

Pour les vecteurs offrant cette possibilité, le parieur peut, s'il le souhaite, choisir un montant total maximum d'approvisionnement par carte bancaire pour une période qu'il choisit parmi celles portées à sa connaissance.

Si ce montant est atteint durant la période fixée, le parieur peut, selon son choix, soit être alerté, soit se voir refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la période retenue.

De la même façon, et pour les vecteurs offrant cette possibilité, un parieur peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi une sélection offerte, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé.

Le titulaire du compte peut s'il le souhaite mettre fin ou modifier ces aménagements. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, pourra être nécessaire à la prise en compte technique de cette modification.