Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 18/09/1985 au 26/06/2016En vigueur du 18 septembre 1985 au 26 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 4

Version en vigueur du 18/09/1985 au 26/06/2016Version en vigueur du 18 septembre 1985 au 26 juin 2016

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets sur les hippodromes et de ceux situés dans les établissements habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes leur est interdit.

Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.