Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes.

En vigueur du 01/09/2010 au 02/10/2013En vigueur du 01 septembre 2010 au 02 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2013

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Article 26

Version en vigueur du 01/09/2010 au 02/10/2013Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 02 octobre 2013

Abrogé par Arrêté du 12 août 2013 - art. 31
Modifié par Arrêté du 27 août 2010 - art. 15

La délégation aux affaires internationales et européennes assure, en liaison avec l'ensemble des services du ministère, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.

Elle coordonne les relations de l'ensemble des services du ministère avec les différents services du Premier ministre et du ministère des affaires étrangères.

Elle propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur.

Elle coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère.

Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.

Elle est placée sous l'autorité d'un chef de service.