Code pénal

En vigueur du 10/02/2010 au 19/05/2011En vigueur du 10 février 2010 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 227-26

Version en vigueur du 10/02/2010 au 19/05/2011Version en vigueur du 10 février 2010 au 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 2

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.