Article R6222-17

Code du travail

En vigueur du 13/12/2009 au 01/05/2010En vigueur du 13 décembre 2009 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 13/12/2009 au 01/05/2010Version en vigueur du 13 décembre 2009 au 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10

La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage, en application de l'article R. 6222-16, est prise par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.

Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.

(date d'entrée en vigueur indéterminée)

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.