Article R6223-20

Code du travail

En vigueur du 13/12/2009 au 01/05/2010En vigueur du 13 décembre 2009 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 13/12/2009 au 01/05/2010Version en vigueur du 13 décembre 2009 au 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10

La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La convention peut également s'appliquer, à défaut d'opposition de l'autorité compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception par cette dernière.

Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.

(date d'entrée en vigueur indéterminée)

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.