Article R6223-19

Code du travail

En vigueur du 13/12/2009 au 15/02/2010En vigueur du 13 décembre 2009 au 15 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 13/12/2009 au 15/02/2010Version en vigueur du 13 décembre 2009 au 15 février 2010

Modifié par Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.

(date d'entrée en vigueur indéterminée)

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.