Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur du 16/12/2009 au 01/01/2019En vigueur du 16 décembre 2009 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 26

Version en vigueur du 16/12/2009 au 01/01/2019Version en vigueur du 16 décembre 2009 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2017-359 du 21 mars 2017 - art. 9
Modifié par Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 - art. 14

Pour l'appréciation de l'ancienneté requise à l'article 18, est prise en compte au titre des années de services effectifs dans le grade de brigadier-chef l'ancienneté acquise dans le grade de brigadier de police avant le 2 octobre 2004.