Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur du 16/12/2009 au 01/08/2023En vigueur du 16 décembre 2009 au 01 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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