Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur du 01/01/2005 au 01/08/2023En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 5

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/08/2023Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 août 2023

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.