Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur du 01/01/2005 au 16/12/2009En vigueur du 01 janvier 2005 au 16 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 32

Version en vigueur du 01/01/2005 au 16/12/2009Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 16 décembre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 - art. 14

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.

Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de brigadier de police représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, les brigadiers-chefs de police.

Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de gardien de la paix représentent, à partir de la même date, les gardiens de la paix et les brigadiers de police.