Article 23
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (VT)
Modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
Lorsqu'un commissaire-priseur judiciaire est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale jusqu'au degré degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des commissaires-priseurs judiciaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.