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ABROGÉChapitre Ier : Du stage et de l'examen professionnel.
Chapitre II : Des chambres de discipline (Articles 6 à 25)
Section I : Composition. (Articles 6 à 7)
Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions. (Articles 8 à 9)
Section III : Bureau. (Articles 10 à 13)
Section IV : Fonctionnement de la chambre. (Article 14)
Section V : De la chambre siégeant en comité mixte. (Articles 15 à 17 A)
Section VI : De la bourse commune. (Article 18)
Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (Articles 19 à 21-2)
Section VIII : Des différends entre commissaires-priseurs et des plaintes contre les commissaires-priseurs. (Articles 22 à 24)
Section IX : Des commissaires-priseurs honoraires. (Article 25)
ABROGÉSection X : Des aspirants aux fonctions de commissaires-priseurs.
Chapitre III : De la chambre nationale. (Articles 28 à 32)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 32 bis à 38)
Article 38
Version en vigueur du 01/01/1946 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 janvier 1946 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Création Décret 45-0120 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1946.