Article 6
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (VT)
Modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
Les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comprennent, suivant le nombre des commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie :
Jusqu'à vingt commissaires-priseurs judiciaires : cinq membres ;
De vingt et un à quarante commissaires-priseurs judiciaires : six membres ;
Au-dessus de quarante commissaires-priseurs judiciaires : sept membres.
Toutefois, la chambre de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris compte quinze membres.