Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur du 01/01/2010 au 30/06/2024En vigueur du 01 janvier 2010 au 30 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/2010 au 30/06/2024Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 30 juin 2024

Abrogé par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 16

Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

La limite d'âge est reculée de un, deux ou trois ans en faveur des candidats titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 17-1° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature à condition qu'ils aient été âgés respectivement de vingt-cinq, vingt-six ou au moins vingt-sept au 1er janvier de l'année de leur première inscription à l'université ou dans un établissement supérieur et qu'ils aient été admis dans les conditions prévues par le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifié par le décret n° 63-62 du 25 janvier 1963.