Article L2135-2

Code du travail

En vigueur du 22/08/2008 au 24/01/2009En vigueur du 22 août 2008 au 24 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 22/08/2008 au 24/01/2009Version en vigueur du 22 août 2008 au 24 janvier 2009

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
Transféré par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité :

a) Soit d'établir des comptes consolidés ;

b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal.

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 15 : Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.

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