Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/1973 au 01/10/2018En vigueur du 01 octobre 1973 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 102

Version en vigueur du 01/10/1973 au 01/10/2018Version en vigueur du 01 octobre 1973 au 01 octobre 2018

Création Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973

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