Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/1973 au 01/09/2009En vigueur du 01 octobre 1973 au 01 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.