Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 03/04/2005 au 01/05/2009En vigueur du 03 avril 2005 au 01 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 55

Version en vigueur du 03/04/2005 au 01/05/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 01 mai 2009

Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005

Avant de procéder aux nominations, le garde des sceaux demande au procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'office choisi d'informer le candidat qu'il doit justifier dans un délai de six mois au plus, avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son établissement.

Si le candidat ne produit pas ces justificatifs dans le délai imparti, il est réputé renoncer à l'offre. L'office est alors proposé au prochain concours utile.