Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/1973 au 01/09/2009En vigueur du 01 octobre 1973 au 01 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'école et le transmet au centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.