Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 03/10/1993 au 31/07/1999En vigueur du 03 octobre 1993 au 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 38

Version en vigueur du 03/10/1993 au 31/07/1999Version en vigueur du 03 octobre 1993 au 31 juillet 1999

Modifié par Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 10 () JORF 3 octobre 1993

Le stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat.

Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le temps nécessaire pour suivre les séminaires prévus à l'article 36 doit être laissé au stagiaire.

La rémunération du stagiaire est fixée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.