Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/09/1990 au 31/07/1999En vigueur du 01 septembre 1990 au 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 24

Version en vigueur du 01/09/1990 au 31/07/1999Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 31 juillet 1999

Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990

Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au conseil supérieur du notariat, avant le 15 octobre, le projet de budget pour l'exercice suivant, et, avant le 1er décembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé.