Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 01/01/1998 au 26/09/2011En vigueur du 01 janvier 1998 au 26 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 20

Version en vigueur du 01/01/1998 au 26/09/2011Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 26 septembre 2011

Modifié par Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 4 () JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Sans préjudice de dispositions spéciales les huissiers de justice peuvent, après autorisation préalable du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, donnée sur avis du tribunal de grande instance, saisi par la chambre départementale, exercer les activités accessoires suivantes :

Administrateur d'immeubles ;

Agent d'assurances.