Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 03/04/2005 au 01/01/2009En vigueur du 03 avril 2005 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 6

Version en vigueur du 03/04/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 03 avril 2005 au 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 4 () JORF 3 avril 2005

Une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés , après avis de la commission de localisation des offices d'huissier de justice, pourra exceptionnellement étendre la compétence des huissiers de justice au ressort d'un ou de plusieurs tribunaux d'instance autres que celui de leur résidence et dépendant territorialement du même tribunal de grande instance, en toutes matières, à l'exception des affaires pénales et de celles portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.