Code de l'artisanat

En vigueur du 20/07/1952 au 14/08/1971En vigueur du 20 juillet 1952 au 14 août 1971

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Tables de concordance

Codification

Voir aussi

Dernière modification : 1 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

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Article 72

Version en vigueur du 20/07/1952 au 14/08/1971Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 14 août 1971

Abrogé par Décret 71-671 1971-08-11 art. 3 JORF 14 août 1971
Modifié par Décret 68-474 1968-05-28 art. 1, art. 2 JORF 29 mai 1968
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952

Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires, outre les personnes et collectivités énumérées à l'article 616 du Code rural, les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers, travaillant en milieu rural et consacrant la majeure partie de leur activité à la satisfaction des besoins des exploitations, institutions et groupements professionnels agricoles.