Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Dernière modification: 01 August 2023

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mars 2023Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont présenté une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat. Le cadre juridique applicable au secteur de l’artisanat souffrait d’un manque de lisibilité. Les dispositions relatives à l'artisanat étaient en effet dispersées entre le code de l'artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et des textes législatifs et réglementaires non codifiés. Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat. Cette codification est effectuée à droit constant. Ce chantier de recodification, porté par la direction générale des entreprises, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de l’artisanat, aussi bien privés que publics. L’ordonnance relative à la partie législative du code procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat. Cette remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs qui : - bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ; - auront une meilleure visibilité des obligations des artisans et pourront, désormais, plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci. Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps nécessaire aux acteurs concernés de s’approprier ce nouvel outil.

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