Les biens domaniaux non amortissables remis en dotation par l'Etat le 1er janvier 1983 à l'établissement public sont inscrits, sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'actif de son bilan pour leur valeur vénale à cette date.

Les remises en dotation ultérieures de l'Etat font également l'objet d'une inscription à l'actif du bilan pour la valeur vénale, à la date de la remise, des biens correspondants. Ces biens, ainsi que ceux qu'acquiert l'établissement public, peuvent faire l'objet de nouvelles évaluations ultérieures.