Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

En vigueur du 14/09/1983 au 08/01/1999En vigueur du 14 septembre 1983 au 08 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 56, annexe

Version en vigueur du 14/09/1983 au 08/01/1999Version en vigueur du 14 septembre 1983 au 08 janvier 1999

Abrogé par Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 - art. 1 () JORF 8 janvier 1999

Les responsabilités spécifiques confiées à la S.N.C.F. en matière d'infrastructures se traduisent par le regroupement, en comptabilité analytique, de toutes les charges d'exploitation et des participations respectives de l'Etat, des collectivités territoriales et de la S.N.C.F. concourant à la réalisation de cette mission. Ce compte est établi de façon prévisionnelle, en même temps que le budget.