Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

En vigueur du 14/09/1983 au 08/01/1999En vigueur du 14 septembre 1983 au 08 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2016

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Article 39, annexe

Version en vigueur du 14/09/1983 au 08/01/1999Version en vigueur du 14 septembre 1983 au 08 janvier 1999

Abrogé par Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 - art. 1 () JORF 8 janvier 1999

L'élaboration du contrat de plan repose notamment sur un ensemble d'hypothèses concernant des paramètres économiques extérieurs à l'activité de l'établissement.

Les écarts entre l'évolution réelle de ces paramètres et leur évolution prévisionnelle retenue dans le contrat de plan donnent lieu à un ajustement des programmes et des dépenses de la S.N.C.F. ainsi que des concours de l'Etat au compte d'exploitation, selon des modalités qui sont précisées par le contrat de plan.