Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

En vigueur du 10/12/1993 au 01/01/2020En vigueur du 10 décembre 1993 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 36

Version en vigueur du 10/12/1993 au 01/01/2020Version en vigueur du 10 décembre 1993 au 01 janvier 2020

Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Modifié par Arrêté 1993-10-28 art. 1 JORF 10 décembre 1993

Textes abrogés.

Les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1962, sous réserve des dispositions de l'article 15 (II A (2°)) du présent arrêté sont abrogées dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

L'arrêté du 9 mars 1973 relatif aux dispositifs extérieurs de coupure des installations de gaz des bâtiments d'habitation collective est abrogé.