Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

En vigueur du 30/03/1993 au 23/03/2007En vigueur du 30 mars 1993 au 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Article 18

Version en vigueur du 30/03/1993 au 23/03/2007Version en vigueur du 30 mars 1993 au 23 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

La demande mentionnée à l'article 17 est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article 5.