Code de l'aviation civile

En vigueur du 08/12/2006 au 28/05/2014En vigueur du 08 décembre 2006 au 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R731-2

Version en vigueur du 08/12/2006 au 28/05/2014Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 28 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Modifié par Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006

Les destinataires de recommandations de sécurité mentionnées au I de l'article L. 711-1 font connaître au BEA, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.