Code de l'aviation civile

En vigueur du 11/11/2001 au 01/11/2023En vigueur du 11 novembre 2001 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R425-2

Version en vigueur du 11/11/2001 au 01/11/2023Version en vigueur du 11 novembre 2001 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 3 () JORF 11 novembre 2001

S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.