Code de l'urbanisme

En vigueur du 13/11/1973 au 08/02/1981En vigueur du 13 novembre 1973 au 08 février 1981

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81, n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  • Guide d’accompagnement de la recodification, Livre I du code de l’urbanisme sur le site du ministère
  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Dernière modification : 22 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article R313-21

Version en vigueur du 13/11/1973 au 08/02/1981Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 08 février 1981

La commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon suivante :

Un président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre /M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 : chargé de l'architecture// et du ministre chargé de l'urbanisme ;

Deux représentants du ministre /M/des affaires culturelles /M/DECR.0737 : chargé de l'architecture// ;

Deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire ;

Un représentant du commissaire au tourisme ;

Six membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre /M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 : chargé de l'architecture// et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les personnalités qualifiées par leur expérience professionnelle ou par l'intérêt qu'elles portent à l'urbanisme ou à la sauvegarde des ensembles urbains.

//DECR.0737 le maire de chaque commune intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le président de cet établissement est appelé à participer aux délibérations de la commission nationale des secteurs sauvegardés avec voix consultative sur toute question relative au plan de sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement public de regroupement// .

Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de l'urbanisme.