Code de la santé publique

En vigueur du 20/04/1997 au 28/04/2001En vigueur du 20 avril 1997 au 28 avril 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R714-32

Version en vigueur du 20/04/1997 au 28/04/2001Version en vigueur du 20 avril 1997 au 28 avril 2001

Création Décret n°97-371 du 18 avril 1997 - art. 1 () JORF 20 avril 1997

La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies à l'article L. 712-16. Toutefois, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de cet article court à compter de la date de la réception du dossier complet de la demande.