Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

En vigueur du 19/09/1971 au 26/10/2004En vigueur du 19 septembre 1971 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 47

Version en vigueur du 19/09/1971 au 26/10/2004Version en vigueur du 19 septembre 1971 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Le conseil supérieur de l'aide sociale, outre les attributions contentieuses dévolues à sa section permanente, émet des avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé publique et de la sécurité sociale et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement de l'aide sociale.

Il comprend l'assemblée plénière, la section permanente et les commissions.