Article 28
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2016 - art. 4 (V)
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le chef de service de santé des gens de mer, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.