Décret n°82-312 du 6 avril 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES.

En vigueur du 07/04/1982 au 25/08/2012En vigueur du 07 avril 1982 au 25 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

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Article 27

Version en vigueur du 07/04/1982 au 25/08/2012Version en vigueur du 07 avril 1982 au 25 août 2012

Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7

Les décisions prises par le président de la commission sont notifiées aux parties en cause selon les modalités prévues par l'article 16.

Elles sont exécutoires de droit à titre provisoire.