Les commissions prévues à l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés sont dénommées commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés.

Le siège et le ressort de ces commissions sont fixés conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.

Chaque commission est composée de 13 membres, dont un président, ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982. Il y a auprès de chaque commission un secrétaire.