Article 18
Abrogé par Décret n°2012-985
du 23 août 2012 - art. 7
L'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la commission.
Décret n°82-312 du 6 avril 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012