Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

En vigueur du 07/09/2002 au 06/08/2003En vigueur du 07 septembre 2002 au 06 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2011

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Article 16-2

Version en vigueur du 07/09/2002 au 06/08/2003Version en vigueur du 07 septembre 2002 au 06 août 2003

Abrogé par Décret n°2003-751 du 1 août 2003 - art. 8 (V) JORF 6 août 2003
Création Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 10 () JORF 7 septembre 2002
Création Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002

Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 15 et 16 ne s'appliquent pas aux aliments des animaux produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins.