Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

En vigueur du 07/09/2002 au 24/06/2011En vigueur du 07 septembre 2002 au 24 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2011

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Article 3

Version en vigueur du 07/09/2002 au 24/06/2011Version en vigueur du 07 septembre 2002 au 24 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002

Il est interdit de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou substances mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions édictées par le présent décret et ses annexes.